Les législateurs chinois ont délibéré en décembre 2020 sur un projet de loi contre le gaspillage alimentaire afin d’assurer la sécurité alimentaire.
Le projet est composé de 32 articles, et a été soumis à la session en cours du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale pour la première lecture.
Le texte est d’une grande importance pour promouvoir un mode de vie et de consommation sain, rationnel et écologique, a écrit Le Quotidien du Peuple. « Il est également essentiel pour l’accélération de la construction d’une société respectueuse des ressources et de l’environnement, ainsi que pour un développement économique et social durable », selon une explication soumise à la session.
Les législateurs ont élevé les politiques et mesures efficaces que le pays a adoptées ces dernières années au rang de projet de loi dans le but d’établir un mécanisme à long terme pour prévenir le gaspillage alimentaire, d’après l’explication.
Le projet de loi précise les responsabilités du gouvernement, des prestataires de services de restauration et des particuliers en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il exige également la mise en place d’un mécanisme de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans lequel différentes parties de la société sont impliquées, dont les associations industrielles, le secteur de l’éducation et les médias.
Outre la loi, il existe une interprétation judiciaire applicable aux poursuites liées à la sécurité alimentaire, afin de réglementer davantage les procédures de ces procès et les responsabilités des parties concernées.
La Cour populaire suprême (CPS) de la Chine a indiqué début décembre 2020 que la responsabilité des plates-formes de ventes en ligne et des prestataires de services de transport public seraient engagées lorsque les aliments vendus ou fournis posent des problèmes de sécurité alimentaire.
Selon l’interprétation, « lorsque la négligence des plate-formes de ventes en ligne dans la supervision des magasins d’aliments qui leur sont confiés entraîne des problèmes de sécurité alimentaire, les tribunaux doivent soutenir la demande des consommateurs selon laquelle les plates-formes devraient être tenues responsables de la violation de leurs droits ».
Le document précise que les prestataires de services de transport public fournissant des produits alimentaires de qualité inférieure aux passagers, ces derniers auront droit à une compensation.
Les prestataires doivent veiller à ce que les aliments qu’ils distribuent respectent les normes de sécurité alimentaire, qu’ils soient fournis gratuitement ou non, a noté l’interprétation. Cette interprétation judiciaire prendra effet le 1er janvier 2021, selon la CPS.
