Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, M. André Lamontagne, a présenté devant l’Assemblée nationale le projet de loi no 99 – Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires.
Les modifications introduites par ce projet de loi visent principalement à donner plus de flexibilité aux entreprises et à diminuer leur fardeau administratif tout en améliorant la traçabilité des aliments. Elles permettent également d’encourager l’innovation dans la préparation et la transformation alimentaire tout en rehaussant les standards de salubrité alimentaire.
Au nombre des nouvelles dispositions, mentionnons la modification du régime des permis alimentaires pour faire passer le nombre de catégories de 49 à 5 ainsi que l’instauration d’un régime d’enregistrement pour remplacer certains types de permis et pour alléger les coûts financiers et administratifs des entreprises. Mentionnons également la mise en place d’un environnement favorable à l’abattage de poulets et à la transformation du lait de chèvre cru à la ferme, une avancée importante pour l’agriculture de proximité.
« Après des années d’attente, je suis très heureux de proposer la mise à jour de cette loi. Le temps est venu d’ajuster ce cadre législatif en fonction des avancées scientifiques et technologiques du secteur pour encourager l’innovation des entreprises. Par ailleurs, l’allègement réglementaire et financier contribuera à améliorer l’environnement d’affaires général du secteur tout en assurant de hauts standards de salubrité. En proposant de moderniser la Loi sur les produits alimentaires, nous voulons faciliter son application, améliorer la protection de la santé publique et favoriser l’innovation dans le secteur bioalimentaire », a déclaré M. Lamontagne.
Faits saillants
Objectifs du projet de loi
Diminuer le fardeau financier et administratif des entreprises dont les activités sont encadrées par un permis;
Simplifier et rendre plus équitable le régime des permis;
Donner au ministre une nouvelle habilitation pour lui permettre de mettre en œuvre des projets pilotes et ainsi favoriser l’innovation;
Développer des instruments pour renforcer l’influence des activités de surveillance en salubrité des aliments;
Actualiser la loi au regard des modifications futures au Règlement sur les aliments et des développements récents de la législation fédérale.
